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Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024

relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale

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Modifications du code de l'environnement

Résumé. Ce décret modifie le code de l'environnement pour simplifier les procédures d'autorisation et améliorer la gestion des cours d'eau et des installations en mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa deuxième partie ;

Vu le code des transports, notamment le livre III de sa cinquième partie ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 13 avril 2023 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 mai au 7 juin 2023 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2024

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Modification du code de l'environnement

Résumé. Le code de l'environnement va être mis à jour.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification de la procédure de consultation pour les autorisations environnementales) à 6 (Modification de l'objectif du curage ponctuel des cours d'eau) du présent décret.

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Modification de la procédure de consultation pour les autorisations environnementales

Résumé. La procédure de consultation pour les autorisations environnementales change : l'Office national des forêts est remplacé par un syndicat mixte pour les projets dans un parc naturel régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des critères pour les installations en mer

Résumé. Les critères de distance et de hauteur pour les installations en mer sont désormais fixés par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des références légales pour les opérations portuaires et fluviales

Résumé. Les références légales pour les opérations portuaires et fluviales sont précisées dans le Code de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur la définition des modifications substantielles pour les opérations d'intérêt général

Résumé. Le décret précise que les modifications substantielles d'une opération d'intérêt général doivent être interprétées selon l'article R181-46.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'objectif du curage ponctuel des cours d'eau

Résumé. Le curage ponctuel des cours d'eau vise désormais uniquement à restaurer leurs fonctions naturelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 2  : Entretien régulier des milieux aquatiquesCode de l'environnementArt. R215-3 : Entretien et restauration des cours d'eau
→ Version 2 : Ajout de la définition du curage ponctuel
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Entretien régulier des milieux aquatiques, Art. R215-3

En vigueur depuis le 2 février 2024

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Attribution de la responsabilité d'exécution du décret

Résumé. Le ministre est responsable de faire connaître le décret en le publiant officiellement.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le vendredi 2 février 2024

Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024
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