Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 211-3 du décret 2024-62
Résumé L'article R. 211-3 change pour inclure des règles sur les ports maritimes et pour mettre à jour une référence à un code.
L'article R. 211-3 est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports maritimes ; »
2° Au 3°, les mots : « Le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « La section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques ».
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