Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R181-32

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Modification des critères pour les installations en mer

Résumé. Les critères de distance et de hauteur pour les installations en mer sont désormais fixés par un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile.

A modifié les dispositions suivantes :

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