Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des critères de distance et de hauteur pour les éoliennes
Résumé Les règles pour installer des éoliennes sont fixées par les ministres concernés.
Le cinquième alinéa de l'article R. 181-32, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par :
« - un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à terre ;
« - un arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'aviation civile, lorsque le projet porte sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent en mer. »
1 version