Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R181-31

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Modification de la procédure de consultation pour les autorisations environnementales

Résumé. La procédure de consultation pour les autorisations environnementales change : l'Office national des forêts est remplacé par un syndicat mixte pour les projets dans un parc naturel régional.

A modifié les dispositions suivantes :

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