Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation du syndicat mixte pour les projets dans les parcs naturels régionaux
Résumé Pour les projets dans les parcs naturels régionaux, l'avis du syndicat de gestion est nécessaire pour obtenir une autorisation.
Après l'article R. 181-30, il est rétabli un article R. 181-31 ainsi rédigé :
« Art. R. 181-31.-Lorsque la demande d'autorisation environnementale porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d'un parc naturel régional, le préfet saisit pour avis le syndicat mixte d'aménagement de gestion du parc naturel régional sur l'étude d'impact en application de l'article R. 333-14. »
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