Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R214-96

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Précision sur la définition des modifications substantielles pour les opérations d'intérêt général

Résumé. Le décret précise que les modifications substantielles d'une opération d'intérêt général doivent être interprétées selon l'article R181-46.

A modifié les dispositions suivantes :

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