Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur la définition des modifications substantielles pour les opérations d'intérêt général
Résumé. Le décret précise que les modifications substantielles d'une opération d'intérêt général doivent être interprétées selon l'article R181-46.
A modifié les dispositions suivantes :