Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 214-96 pour inclure une référence à l'article R. 181-46
Résumé L'article R. 214-96 explique maintenant qu'un changement doit être important comme indiqué dans l'article R. 181-46.
Au 2° de l'article R. 214-96, après le mot : « substantielle », sont insérés les mots : « , au sens de l'article R. 181-46, ».
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