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Chapitre Ier

TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT

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Biens des industries des matériaux de construction en terre cuite

D471-48 — D471-51

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 7 : Biens des industries du béton

Article D471-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des taxes sur les biens des industries du béton

Résumé Les taxes sur les produits en béton sont régies par les règles de cette section.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9.

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Article A471-41

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Taxes sur les biens des industries du béton

Résumé Des matériaux de construction en béton sont taxés.

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :

| DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Briques, dalles, carreaux et matériaux céramiques réfractaires de construction, autres que ceux en farines siliceuses fossiles ou en terres siliceuses| 23.20.12 | | Eléments en béton pour la construction | 23.61.11 | | 23.61.12 | | | 23.61.20 | | | Ouvrages en amiante-ciment, cellulose-ciment ou similaires | 23.65.12 | | Ouvrages en ciment, béton ou pierre artificielle non classés ailleurs | 23.69.19 |

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Article A471-42

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Prestations de services taxables dans les industries du béton

Résumé Certains services dans les industries du béton sont taxés, comme ceux qui fabriquent des produits en béton et en fibre-ciment.

Les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les opérations sous-traitées suivantes, désignées par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve qu'elles portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-41 :

| DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév 2.1)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------| | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits réfractaires | 23.20.99 | |Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'éléments en béton pour la construction| 23.61.99 | | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en fibre-ciment | 23.65.99 | | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en béton, plâtre ou ciment | 23.69.99 |

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Article A471-43

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Taux de la taxe sur les produits de l'industrie du béton

Résumé Les produits du béton sont taxés à 0,33 %.

Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,33 %.

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Article D471-44

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Déclaration et paiement de la taxe sur les produits de l'industrie du béton

Résumé Pour les produits de l'industrie du béton, il faut déclarer et payer la taxe à une association spécifique.

La taxe est déclarée et acquittée auprès de l'association « Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction » mentionnée au 2° de l'article L. 521-8-4 du code de la recherche.

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Article D471-45

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Période déclarative des taxes sur les produits de l'industrie du béton

Résumé La déclaration des taxes sur les produits de béton se fait chaque année si moins de 450 euros, sinon tous les trimestres.

La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :

|MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE
(€)|PÉRIODE DÉCLARATIVE| |------------------------------------------------------------------|-------------------| | Inférieur à 450 | Année civile | | Supérieur ou égal à 450 | Trimestre civil |

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Article D471-46

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Déclaration sous format papier pour certains biens industriels

Résumé Les industries du béton peuvent faire des déclarations sur papier.

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.

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Article D471-47

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Modalités de paiement de la taxe sur les biens des industries du béton

Résumé Les entreprises doivent payer la taxe du béton par virement ou chèque.

La taxe est acquittée par virement bancaire ou par chèque.

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