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Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table

D471-7 — D471-13

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Sous-section 2 : Déclaration et paiement

Article D471-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispostions relatives à la déclaration et au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Résumé Pour déclarer les taxes sur les produits industriels et artisanaux, utilisez des formulaires spécifiques, en papier ou en ligne.

Les taxes exigibles au titre des opérations autres que les importations font l'objet de déclarations établies sur des formulaires conformes à des modèles déterminés par l'organisme auquel elles sont adressées.
Par dérogation à l'article D. 161-10, elles sont souscrites sous format papier ou par voie dématérialisée.

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Article A471-5

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Modalités de déclaration et de paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Résumé Les entreprises doivent déclarer leurs taxes à des dates fixes, qui changent en fonction de leur situation.

Les déclarations mentionnées à l'article D. 471-4 sont adressées :
1° Au titre de l'année de création de l'activité du redevable, le 25 janvier de l'année suivante ;
2° En cas de cession ou de cessation d'activité par le redevable, dans les 30 jours suivant cet évènement ;
3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative, déterminée par les dispositions du présent chapitre propres à chaque catégorie de biens, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

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Article D471-6

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Déclaration et paiement des taxes sur les importations

Résumé Les taxes d'importation sont payées en même temps que d'autres taxes sur la même déclaration.

Par dérogation aux dispositions du présent chapitre propres à chaque catégorie de biens, les taxes exigibles au titre des importations sont constatées sur la déclaration d'importation mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 112-6 et acquittées concomitamment aux autres impositions constatées sur cette déclaration et selon les mêmes modalités.

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