JORF n°0151 du 28 juin 2024

Section 11 : Biens des industries de la plasturgie et des composites

Article D471-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la taxe aux biens des industries de la plasturgie et des composites

Résumé La taxe sur les produits plastiques et composites est régie par cette section.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13.

Article A471-64

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Taxes sur les produits de la plasturgie et des composites

Résumé Certains produits en plastique et en composites sont taxés selon des codes spécifiques.

Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent :

| DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| |Boyaux artificiels en protéines durcies ou en matières cellulosiques ; tubes et tuyaux rigides en matières plastiques
A l'exception des tubes et tuyaux rigides en matières plastiques en polymères de l'éthylène ou du propylène| 22.21.21(p) | | Accessoires pour tubes ou tuyaux, en matières plastiques | 22.21.29(p) | | Plaques, feuilles, films, bandes et lames, en matières plastiques ou composites, non munies d'un support, ni associées à d'autres matières | 22.21.30 | | Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires
A l'exception des plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques alvéolaires en polymères du styrène ou en polyuréthanes | 22.21.41(p) | | Autres plaques, feuilles, films, bandes et lames en matières plastiques non alvéolaires | 22.21.42 | | Emballages en matières plastiques
A l'exception des bonbonnes destinées à contenir des fluides sous pression | 22.22.11 | | 22.22.12 | | | 22.22.13 | | | 22.22.14(p) | | | 22.22.19 | | | Baignoires, lavabos, cuvettes d'aisance et leurs sièges et couvercles, réservoirs de chasse d'eau et articles similaires en matières plastiques | 22.23.12 | | Piscines et fosses septiques en matières plastiques d'une contenance supérieure à 300 litres | 22.23.13(p) | | Gouttières et raccords de descente d'eau, et leurs parties, en matières plastiques
Articles de signalisation et leurs parties, en matières plastiques | 22.23.19(p) | | Autres produits en matières plastiques non classés ailleurs
A l'exception des semelles extérieures et talons de chaussures en matières plastiques | 22.29.21 | | 22.29.22 | | | 22.29.23 | | | 22.29.24 | | | 22.29.25 | | | 22.29.26 | | | 22.29.29(p) | | | Sièges pour véhicules automobiles, en matières plastiques | 29.32.10(p) | | Ceintures de sécurité, airbags et parties et accessoires de carrosseries, en matières plastiques | 29.32.20(p) | | Parties et accessoires non classés ailleurs pour véhicules automobiles, en matières plastiques | 29.32.30(p) |

Article A471-65

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Taxes sur les prestations de services dans l'industrie de la plasturgie et des composites

Résumé Certains travaux dans la plasturgie et les composites sont taxés si les biens concernés sont eux-mêmes taxables.

Sans préjudice du 1° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application du 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-64 :

| DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES |CODE CPF
(rév. 2.1)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------| | Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de produits en matières plastiques taxables | 22.21.99 | | 22.22.99 | | | 22.23.99 | | | Façons de travail des matières plastiques ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres produits en matières plastiques
A l'exception du décolletage, filetage, usinage, revêtement ou traitement des surfaces plastiques | 22.29.91 | | 22.29.99(p) | | |Assemblage de parties et accessoires en matières plastiques pour véhicules automobiles, non classés ailleurs ; assemblage de sous-ensembles complets en matières plastiques de véhicules automobiles dans le cadre du processus de fabrication ; opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres parties et accessoires en matières plastiques pour véhicules automobiles| 29.32.91(p) | | 29.32.92(p) | | | 29.32.99(p) | |

Article A471-66

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Taux de la taxe sur les produits de l'industrie de la plasturgie et des composites

Résumé Plus tu produis, moins tu paies de taxes.

Les taux de la taxe mentionnés aux articles L. 471-38 et L. 471-43 sont les suivants, déterminés en fonction de la fraction de la base imposable évaluée sur une année civile :

|FRACTION DE LA BASE IMPOSABLE (en millions d'euros)| TAUX | |---------------------------------------------------|-------| | Jusqu'à 100 |0,033 %| | De 100 à 200 |0,013 %| | A partir de 200 |0,007 %|

Article D471-67

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Déclaration et acquittement de la taxe pour les industries de la plasturgie et des composites

Résumé Payer la taxe pour les produits en plastique et composites au centre technique industriel dédié

La taxe est déclarée et acquittée auprès du centre technique industriel de la plasturgie et des composites créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.

Article D471-68

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Période déclarative pour les taxes sur les produits de la plasturgie et des composites

Résumé Les déclarations de taxes pour les produits en plastique et composites se font deux fois par an.

La période déclarative est le semestre civil.

Article D471-69

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Dérogation à la déclaration pour les biens des industries de la plasturgie et des composites

Résumé Les déclarations pour les plastiques et les composites se font maintenant par internet.

Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est transmise par voie dématérialisée.

Article D471-70

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Mode de paiement de la taxe sur les produits de la plasturgie et des composites

Résumé La taxe se paye par virement ou prélèvement bancaire.

La taxe est acquittée par virement bancaire ou par prélèvement bancaire.