Article D471-67
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration et acquittement de la taxe pour les industries de la plasturgie et des composites
Résumé Payer la taxe pour les produits en plastique et composites au centre technique industriel dédié
La taxe est déclarée et acquittée auprès du centre technique industriel de la plasturgie et des composites créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.
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