Article D471-69
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogation à la déclaration pour les biens des industries de la plasturgie et des composites
Résumé Les déclarations pour les plastiques et les composites se font maintenant par internet.
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est transmise par voie dématérialisée.
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