Article D471-63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la taxe aux biens des industries de la plasturgie et des composites
Résumé La taxe sur les produits plastiques et composites est régie par cette section.
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13.
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