Article A471-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de la taxe sur les produits de l'industrie de la plasturgie et des composites
Résumé Plus tu produis, moins tu paies de taxes.
Les taux de la taxe mentionnés aux articles L. 471-38 et L. 471-43 sont les suivants, déterminés en fonction de la fraction de la base imposable évaluée sur une année civile :
|FRACTION DE LA BASE IMPOSABLE (en millions d'euros)| TAUX | |---------------------------------------------------|-------| | Jusqu'à 100 |0,033 %| | De 100 à 200 |0,013 %| | A partir de 200 |0,007 %|
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