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Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision

D454-1 — D454-5

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations

Article D453-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions en cas de mutualisation des déclarations

Résumé Si une entreprise décide de regrouper ses déclarations, les règles ici expliquées s'appliquent.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsqu'il est recouru à l'option de mutualiser les déclarations prévue à l'article D. 453-22.

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Article D453-42

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Rôle du déclarant unique de référence dans le paiement de la taxe sur certains services numériques

Résumé La même personne qui déclare la taxe doit aussi la payer.

Le déclarant unique de référence est également payeur unique de référence au sens de l'article L. 161-3.

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Article D453-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exclusion des dispositions fiscales spécifiques pour la taxe sur certains services numériques

Résumé Cette taxe numérique a des règles fiscales différentes, même si on peut regrouper les déclarations d'impôts.

Les dispositions de la section unique du chapitre III du titre VII du livre Ier ne sont pas applicables à la taxe, sans préjudice de leur application aux autres impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services de chacun des membres du groupe.

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Article D453-44

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Effet de la mutualisation du paiement des taxes sur les services numériques

Résumé Le paiement groupé de la taxe sur les services numériques commence avec la première déclaration groupée et s'arrête juste avant la première date limite après l'annonce de l'article D. 453-34.

La mutualisation du paiement prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la première déclaration mutualisée jusqu'à la veille de la première échéance déclarative suivant la dénonciation mentionnée à l'article D. 453-34.

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Article D453-45

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Cessation de la mutualisation du paiement

Résumé Le paiement en commun s'arrête si certaines conditions sont remplies.

La mutualisation du paiement cesse de plein droit dans les situations mentionnées à l'article D. 453-35.

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Article D453-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règlement unique pour les déclarants de référence des groupes de redevables

Résumé Un seul paiement est fait par un membre du groupe pour tous les membres à chaque date de paiement.

Le solde de l'ensemble des montants dus par les redevables membres du groupe ou aux redevables membres du groupe fait l'objet d'un règlement unique entre l'administration et le déclarant unique de référence lors de chaque échéance de paiement de la taxe ou des acomptes.

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