Article D453-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet de la mutualisation du paiement des taxes sur les services numériques
Résumé Le paiement groupé de la taxe sur les services numériques commence avec la première déclaration groupée et s'arrête juste avant la première date limite après l'annonce de l'article D. 453-34.
La mutualisation du paiement prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la première déclaration mutualisée jusqu'à la veille de la première échéance déclarative suivant la dénonciation mentionnée à l'article D. 453-34.
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