JORF n°0151 du 28 juin 2024

Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations

Article D453-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mutualisation des déclarations de la taxe sur certains services numériques

Résumé Les entreprises du même groupe peuvent déclarer la taxe ensemble.

Les redevables de la taxe membres d'un même groupe au sens de l'article L. 453-52 peuvent constater cette dernière au moyen d'une déclaration unique dans les conditions prévues par l'article L. 163-1, l'article L. 174-2 et les dispositions du présent paragraphe.

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Article D453-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du déclarant unique de référence dans le cadre de la mutualisation des déclarations fiscales

Résumé Une personne doit être dans le même groupe que celui pour lequel elle envoie une seule déclaration fiscale.

Le déclarant unique de référence mentionné à l'article L. 163-1 est membre du groupe pour lequel une seule déclaration est déposée.
Pour l'application du présent paragraphe, la référence au groupe s'entend d'une référence au groupe dont est membre le déclarant unique de référence.

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Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation

Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation

Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation