Article D453-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des dispositions fiscales spécifiques pour la taxe sur certains services numériques
Résumé Cette taxe numérique a des règles fiscales différentes, même si on peut regrouper les déclarations d'impôts.
Les dispositions de la section unique du chapitre III du titre VII du livre Ier ne sont pas applicables à la taxe, sans préjudice de leur application aux autres impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services de chacun des membres du groupe.
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