Article D453-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle du déclarant unique de référence dans le paiement de la taxe sur certains services numériques
Résumé La même personne qui déclare la taxe doit aussi la payer.
Le déclarant unique de référence est également payeur unique de référence au sens de l'article L. 161-3.
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