Article D453-41
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en cas de mutualisation des déclarations
Résumé Si une entreprise décide de regrouper ses déclarations, les règles ici expliquées s'appliquent.
Les dispositions du présent paragraphe sont applicables lorsqu'il est recouru à l'option de mutualiser les déclarations prévue à l'article D. 453-22.
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