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Sous-section 3

Paiement de la taxe

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Paragraphe 2

Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations

D453-41 — D453-46

JORF n°0151 du 28 juin 2024

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Article D453-36

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement de la taxe sur certains services numériques

Résumé Le paiement de cette taxe se fait comme les autres taxes sur les biens et services.

Les règles de paiement de la taxe sont celles des impositions relevant de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'article D. 161-25.

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Article D453-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de versement d'acomptes pour la taxe sur certains services numériques

Résumé Si tu as payé la taxe l'année dernière, tu dois verser des acomptes pour cette année.

Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève du régime mensuel ou annuel de déclaration mentionnés au a du 1° et au 2° de l'article D. 161-26 lorsque le montant de la taxe due au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.

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Article D453-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement des acomptes de la taxe sur certains services numériques

Résumé Il faut payer cette taxe en deux fois: une fois en fonction de l'année précédente et une fois en septembre, avec un délai jusqu'au 25 octobre pour ceux qui déclarent tous les mois.

Les acomptes sont au nombre de deux.
Le premier acompte est déclaré sur la déclaration de la taxe souscrite au titre de l'année civile précédente.
Le second acompte est déclaré, pour le redevable relevant du régime mensuel de déclaration, sur la déclaration commune souscrite au titre du mois de septembre, sur une déclaration souscrite au plus tard le 25 octobre selon les mêmes modalités que la déclaration commune et conforme au modèle prescrit par l'administration.

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Article D453-39

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des acomptes de la taxe sur certains services numériques

Résumé Chaque paiement anticipé est la moitié de ce qui a été payé l'année dernière.

Le montant de chacun des acomptes est égal à la moitié de la taxe due au titre de l'année civile précédente.

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Article D453-40

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Versement du second acompte de la taxe sur certains services numériques

Résumé On peut payer moins d'acompte de taxe si on pense que le total sera trop élevé, mais il y a des règles à suivre.

La personne qui estime que le versement du second acompte, cumulé à celui préalablement versé, conduirait à excéder le montant de la taxe à constater, peut fixer une valeur inférieure à celle résultant de l'article D. 453-39.
Les règles applicables en cas de minoration excessive des acomptes sont déterminées par l'article L. 172-4.

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