Article D453-45
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cessation de la mutualisation du paiement
Résumé Le paiement en commun s'arrête si certaines conditions sont remplies.
La mutualisation du paiement cesse de plein droit dans les situations mentionnées à l'article D. 453-35.
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