Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 431-7 et R. 811-10 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-14, L. 6323-46 et L. 6333-8 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 17 avril 2024 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 avril 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Fait le 25 juin 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave