Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en œuvre du recouvrement des créances par la caisse des dépôts et consignations
Résumé Le décret crée de nouvelles règles pour que la Caisse des dépôts et consignations récupère les dettes et change un article pour s'adapter.
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Sct. Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations, Art. R6333-7-1, Art. R6333-7-2, Art. R6333-7-3, Art. R6333-7-4, Art. R6333-7-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6333-7 > >
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