Section parente

Décret n°2024-587 du 25 juin 2024

JORF n°0149 du 26 juin 2024

Chapitre II : Dispositions relatives à la gestion financière du fonds du compte personnel de formation par la caisse des dépôts et consignations

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière du fonds du compte personnel de formation

Résumé Des règles sur l'argent du compte formation ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R6123-28, Art. R6333-1, Art. R6333-10, Art. R6333-12-1, Art. R6333-13 > >

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5 modifiés

2 cités

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé Les ministres vont appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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