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Chapitre II quater

Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

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Article R49-9

Montants de l'amende forfaitaire minorée pour certaines contraventions au code de la route

Code de procédure pénale

Article R49-8-5

Article R49-8-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

Résumé Certaines infractions au code de la route peuvent avoir une amende minorée, sauf pour l'arrêt et le stationnement dangereux, gênant ou abusif.

Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension à la cinquième classe

Résumé des changements L’article élargit la portée de l’amende forfaitaire minorée en y ajoutant les contraventions de cinquième classe et en précisant qu’elles concernent désormais les parties I et II du § R‑48‑1.

Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième, quatrième et cinquième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (I, 1° et II, 6°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2002

Les dispositions de l'article 529-7 du présent code relatives à l'amende forfaitaire minorée sont applicables aux contraventions des deuxième, troisième et quatrième classes mentionnées à l'article R. 48-1 (1°) à l'exception des contraventions réprimées par les articles R. 417-1 à R. 417-13 et R. 421-7 du code de la route relatives à l'arrêt et au stationnement dangereux, gênant ou abusif.