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Chapitre II quater

Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route

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Article R49-10

Avis de contravention pour certaines infractions au code de la route

Code de procédure pénale

Article R49-9

Article R49-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants de l'amende forfaitaire minorée pour certaines contraventions au code de la route

Résumé Cet article dit combien payer si on règle vite une amende pour des infractions au code de la route.}

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;

4° 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une cinquième classe d’amende forfaitaire minorée

Résumé des changements Un nouveau niveau de contravention, la cinquième classe, est introduit avec une amende forfaitaire minorée de 150 euros.

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe ;

4° 150 euros pour les contraventions de la cinquième classe.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des montants d’amende et conversion monétaire

Résumé des changements Les montants des amendes forfaitaires minorées ont été convertis de francs à euros et réduits de façon significative (de 150/300/600 F à 22/45/90 €).

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 22 euros pour les contraventions de la deuxième classe ;

2° 45 euros pour les contraventions de la troisième classe ;

3° 90 euros pour les contraventions de la quatrième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 26 novembre 2000

Le montant de l'amende forfaitaire minorée prévue par l'article 529-7 est fixé ainsi qu'il suit :

1° 150 F pour les contraventions de la 2e classe ;

2° 300 F pour les contraventions de la 3e classe ;

3° 600 F pour les contraventions de la 4e classe.