Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret antérieur
Résumé Le décret de 2024 modifie des règles de 2012.
A modifié les dispositions suivantes :
> - Décret n°2012-1162 du 17 octobre 2012 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. 4 > >
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