JORF n°0129 du 5 juin 2024

Arrêté du 30 mai 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu l'article 47 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution globale des chambres d'agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois pour 2024

Résumé Les chambres d'agriculture paient 3,6 millions d'euros pour la forêt en 2024, après déduction de certaines sommes.

Le montant de la contribution globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres d'agriculture au titre de l'exercice 2024 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d'agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 637 675 €.

Article 2

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Abolition de l'arrêté fixant la contribution des chambres d'agriculture

Résumé L'arrêté qui fixait les paiements des chambres d'agriculture pour la forêt et le bois en 2024 est supprimé.

L'arrêté du 27 février 2024 fixant pour 2024 le montant de la contribution globale due par les chambres d'agriculture au fonds stratégique de la forêt et du bois est abrogé.

Article 3

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Nomination du responsable de l'exécution

Résumé Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de la performance économique et environnementale des entreprises, chef du service développement des filières et de l'emploi,

S. Lhermitte