Décret n°2024-500 du 31 mai 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2024, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2024 :
1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier au titre de l'année 2023 ou 2024 de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier au titre de l'année 2023 ou 2024 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés) ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier au titre de l'année 2023 ou 2024 de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code (Allocation aux adultes handicapés).
II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2024, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 15 octobre 2024 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 juin 2024 · Abrogé le 11 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité au Pass'Sport pour 2024

Résumé. L'article explique qui peut obtenir le Pass'Sport en 2024, selon l'âge et les aides reçues.

I. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est ouvert, pour l'année 2024, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 30 juin 2024 :
1° Etre âgé de six à dix-sept ans révolus et bénéficier au titre de l'année 2023 ou 2024 de l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale (Allocation de rentrée scolaire : conditions d'attribution) ;
2° Etre âgé de six à dix-neuf ans révolus et bénéficier au titre de l'année 2023 ou 2024 de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du même code (Allocation pour enfants handicapés) ;
3° Etre âgé de seize à trente ans et bénéficier au titre de l'année 2023 ou 2024 de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du même code (Allocation aux adultes handicapés).
II. - Le bénéfice du « Pass'Sport » est également ouvert, pour l'année 2024, aux personnes remplissant l'une des conditions suivantes, au 15 octobre 2024 :
1° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus et bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sous conditions de ressources attribuée ou financée par l'Etat ou d'une aide annuelle accordée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires en application de l'article L. 821-1 du code de l'éducation (Aides aux étudiants en France) ;
2° Etre un étudiant âgé au plus de vingt-huit ans révolus en formation initiale et bénéficier d'une aide annuelle sous conditions de ressources, dans le cadre des formations sanitaires et sociales en application des articles L. 4151-8 (Aides financières pour les étudiants sages-femmes) et L. 4383-4 (Aides financières régionales pour les étudiants en santé) du code de la santé publique ou de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles (Aides régionales pour les étudiants en formation sociale).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juin 2024 au jeudi 10 juillet 2025

Source : Légifrance