Décret n°2024-500 du 31 mai 2024

Article 3

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Article 3

Le dispositif « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au Pass'Sport en 2024) pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1er juin au 31 décembre 2024, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives), à l'exclusion des fédérations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) ;
3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :

  • 9311Z : gestion d'installations sportives ;
  • 9312Z : activités clubs de sports ;
  • 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
  • 9313Z : activités des centres de culture physique ;
  • 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
  • 6420Z : activités des sociétés holding.

L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 2024 · Abrogé le 11 juillet 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mobilisation du dispositif 'Pass'Sport' pour les adhésions et licences sportives

Résumé. Tu peux utiliser 'Pass'Sport' pour t'inscrire dans un club de sport ou une structure sportive entre le 1er juin et le 31 décembre 2024, si le club a signé une charte d'engagement

Le dispositif « Pass'Sport » peut être mobilisé par les personnes mentionnées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au Pass'Sport en 2024) pour toute adhésion ou prise de licence prise du 1er juin au 31 décembre 2024, auprès des associations sportives ou structures suivantes :
1° Associations sportives et structures affiliées aux fédérations sportives agréées en application de l'article L. 131-8 du code du sport (Conditions d'agrément des fédérations sportives), à l'exclusion des fédérations scolaires ;
2° Associations sportives, non affiliées à une fédération agréée, bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 121-4 du code du sport (Conditions d'agrément pour les associations sportives) ;
3° Associations proposant ou organisant une activité sportive et bénéficiant de l'agrément prévu à l'article 8 de la loi du 17 juillet 2001 susvisée ;
4° Entités proposant ou organisant une activité sportive, de loisir ou non, ayant un but lucratif et relevant de l'un des codes de la nomenclature des activités françaises (NAF) suivants :

  • 9311Z : gestion d'installations sportives ;
  • 9312Z : activités clubs de sports ;
  • 9329Z : autres activités récréatives et de loisirs ;
  • 9313Z : activités des centres de culture physique ;
  • 8551Z : enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;
  • 6420Z : activités des sociétés holding.

L'éligibilité de ces entités est soumise à leur signature d'une charte d'engagement proposée par le ministère chargé des sports.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juin 2024 au jeudi 10 juillet 2025

Source : Légifrance