Décret n°2024-500 du 31 mai 2024

Article 4

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Article 4

Jusqu'au 31 décembre 2024, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 (Mobilisation du dispositif "Pass'Sport") peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er (Création du Pass'Sport pour réduire les coûts d'adhésion) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au Pass'Sport en 2024). Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 juin 2024 · Abrogé le 11 juillet 2025

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Réduction de tarif pour les adhérents

Résumé. Les clubs de sport peuvent baisser les prix pour les membres éligibles jusqu'à la fin de l'année et se faire rembourser par le ministère.

Jusqu'au 31 décembre 2024, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 (Mobilisation du dispositif "Pass'Sport") peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er (Création du Pass'Sport pour réduire les coûts d'adhésion) en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2 (Conditions d'éligibilité au Pass'Sport en 2024). Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juin 2024 au jeudi 10 juillet 2025

Source : Légifrance