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Décret n°2024-5 du 3 janvier 2024

modifiant le décret n° 2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche

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Modification des indemnités d'astreinte pour les agents agricoles

Résumé. Un décret modifie les règles d'indemnisation des astreintes pour les agents du ministère de l'agriculture, en excluant ceux qui bénéficient déjà de certains avantages.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics) ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-756 du 2 mai 2002 instituant une indemnité d'astreinte au ministère de l'agriculture et de la pêche,

Décrète :

Article 1

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Modification d'un décret de 2002

Résumé. Un décret modifie un autre décret de 2002 pour mettre à jour certaines règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-756 du 2 mai 2002

1 version

1 modifié

Article 2

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Suppression de la retenue pour pension sur l'indemnité d'astreinte

Résumé. L'indemnité pour astreinte des personnels agricoles n'est plus soumise à des retenues pour pension.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-756 du 2 mai 2002Art. 1 → Version 2
- Décret n°2002-756 du 2 mai 2002
Art. 1

1 version

1 modifié

Article 3

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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité

Résumé. L'indemnité ne peut plus être attribuée aux agents bénéficiant déjà de certains avantages en logement ou en fonctions supérieures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-756 du 2 mai 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-756 du 2 mai 2002
Art. 2

1 version

1 modifié

Article 4

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Modification des conditions d'indemnisation des interventions pendant les astreintes

Résumé. Les agents peuvent recevoir une compensation ou une indemnisation pour les interventions effectuées pendant les astreintes, mais pas s'ils bénéficient déjà de certains avantages comme un logement de fonction.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-756 du 2 mai 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-756 du 2 mai 2002
Art. 3

1 version

1 modifié

Article 5

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Modification du mode de fixation des indemnités d'astreinte et d'intervention

Résumé. Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention est désormais fixé par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-756 du 2 mai 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-756 du 2 mai 2002
Art. 4

1 version

1 modifié

Article 6

En vigueur depuis le 5 janvier 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret et il sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 janvier 2024.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le vendredi 5 janvier 2024

Décret n°2024-5 du 3 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6