Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de fixation des indemnités d'astreinte et d'intervention
Résumé. Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention est désormais fixé par un arrêté conjoint de plusieurs ministres.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-756 du 2 mai 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-756 du 2 mai 2002Art. 4