Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes relatifs aux indemnités d'astreinte et d'intervention
Résumé Un décret change les mots utilisés pour parler des indemnités d'astreinte et d'intervention.
A l'article 4 du décret du 2 mai 2002 susvisé, les mots : « de cette indemnité » sont remplacés par les mots : « des indemnités d'astreinte et d'intervention ».
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