Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'attribution d'une indemnité
Résumé. L'indemnité ne peut plus être attribuée aux agents bénéficiant déjà de certains avantages en logement ou en fonctions supérieures.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-756 du 2 mai 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-756 du 2 mai 2002Art. 2