Décret n°2002-756 du 2 mai 2002

Article 4

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Article 4

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2002 · Dernière version le 5 janvier 2024

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention.

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