Décret n°2024-491 du 30 mai 2024

Article 4

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Article 4

La désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'État), dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 susvisée (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique), intervient au plus tard le 31 décembre 2024.

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Désignation ou renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'État

Résumé. Les conseils de famille des pupilles de l'État doivent être mis à jour avant le 31 décembre 2024.

La désignation ou le renouvellement des conseils de famille des pupilles de l'Etat qui n'ont pas fait l'objet d'une désignation ou d'un renouvellement conforme aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement du conseil de famille des pupilles de l'État), dans sa rédaction issue de la loi du 21 février 2022 susvisée (Loi du 21 février 2022 sur la différenciation territoriale et la transition écologique), intervient au plus tard le 31 décembre 2024.

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