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Chapitre II

Pupilles de l'Etat

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Article R562-3

Composition du conseil de famille des pupilles de l'État en Polynésie française

Code de l'action sociale et des familles

Article R562-2

Article R562-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des termes et références pour l'application en Polynésie française

Résumé Pour que les règles s'appliquent en Polynésie française, certains mots doivent être changés pour correspondre aux termes locaux.

I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

-“ préfet ” par “ haut-commissaire de la République ”, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 ;

-“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;

-“ président du conseil départemental ” par “ président de la Polynésie française ” ;

-“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Papeete ” ;

-“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”.

II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à la Polynésie française, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19.

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Historique des versions

Version 1

I.-Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R. 562-1, les mots ci-dessous sont remplacés respectivement par les mots suivants :

-“ préfet ” par “ haut-commissaire de la République ”, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19 ;

-“ représentant de l'Etat dans le département ” par “ haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ;

-“ président du conseil départemental ” par “ président de la Polynésie française ” ;

-“ tribunal judiciaire ” par “ tribunal de première instance de Papeete ” ;

-“ service de l'aide sociale à l'enfance ” par “ service chargé de l'aide sociale à l'enfance ”.

II.-Pour l'application des mêmes dispositions, les références au département sont remplacées par les références à la Polynésie française, à l'exception de la référence mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 224-19.