Article R562-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 224-1 à R. 224-26 en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les règles pour les pupilles de l'État sont presque les mêmes qu'en France, sauf une et avec quelques changements.
Les articles R. 224-1 à R. 224-26 sont applicables en Polynésie française, à l'exception de l'article R. 224-22 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
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