En vigueur depuis le 23 mai 2024
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Procédure de délivrance du certificat de projet par le préfet
I. - Le préfet de département saisi d'une demande de certificat de projet en accuse réception dans les conditions fixées par les articles L. 112-11 (Obligation d'accusé de réception pour les envois électroniques) et R. 112-11-1 (Contenu de l'accusé de réception électronique) du code des relations entre le public et l'administration.
Lorsque la demande ne porte pas sur une friche au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme (Définition d'une friche en droit de l'urbanisme), le préfet la déclare irrecevable et en informe sans délai le demandeur par courrier.
II. - Lorsque le projet est situé sur le territoire de plusieurs départements, le certificat de projet est délivré conjointement par les préfets intéressés. Le préfet du département où doit être réalisée la plus grande partie du projet conduit la procédure.
III. - Le service chargé de l'instruction du certificat de projet est le service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département.
IV. - Le certificat de projet délivré au demandeur comporte :
1° L'indication, au regard des informations fournies par le demandeur, des régimes, décisions et procédures applicables au projet à la date de cette demande, y compris des obligations de participation du public, des conditions de recevabilité et de régularité du dossier et des autorités compétentes pour prendre les décisions ou délivrer les autorisations nécessaires ;
2° Le rappel des délais réglementairement prévus pour l'intervention de ces décisions ou la fourniture d'un calendrier d'instruction de ces décisions qui se substitue aux délais réglementairement prévus ;
3° L'indication, de manière facultative, des difficultés de nature technique ou juridique identifiées qui seraient susceptibles de faire obstacle à la réalisation du projet ;
4° En annexe, lorsque cela a été demandé par le demandeur, la décision suite à l'examen au cas par cas prévu au IV de l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets), l'avis de cadrage prévu à l'article L. 122-1-2 du même code (Conseils et réunions avant la demande d'autorisation pour un projet) ou le certificat d'urbanisme prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme (Rôle du certificat d'urbanisme).
V. - Pour l'application du 2° du II de l'article 212 de la loi du 22 août 2021 susvisée (Certificat de projet pour les friches : expérimentation et règles d'urbanisme) :
1° Les délais réglementairement rappelés dans le certificat de projet pour l'intervention des décisions portant sur des demandes d'autorisation d'urbanisme sont les délais d'instruction de droit commun de l'article R. 423-18 du code de l'urbanisme (Calcul du délai d'instruction des demandes d'autorisation) ;
2° A l'exception de celles mentionnées aux articles 3 (Transmission et traitement des demandes d'examen au cas par cas pour les certificats de projet), 4 (Réponse à la demande d'avis sur les informations d'étude d'impact), 5 (Certificat de projet et archéologie préventive) et 6 (Procédure de demande et de délivrance de certificat d'urbanisme), les autorités compétentes qui n'ont pas fait parvenir au préfet de département leur réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'accord sont réputées avoir donné leur accord. En cas de désaccord, la réponse de l'autorité compétente est motivée et indique les délais à mentionner dans le certificat de projet.
VI. - Le certificat de projet est établi et notifié au demandeur dans un délai de quatre mois suivant la date à laquelle il a été accusé réception du dossier complet de la demande. Ce délai peut être prolongé d'un mois par le préfet de département, qui en informe le demandeur en motivant cette prolongation.
Une copie du certificat de projet et des avis ou décisions jointes est adressée aux autorités consultées.
Le défaut de notification du certificat de projet dans le délai mentionné au premier alinéa du présent VI vaut décision implicite de rejet.