Décret n°2024-452 du 21 mai 2024

Article 3

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Article 3

Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement (Étude d'impact pour les projets ayant un examen au cas par cas) est jointe à la demande de certificat de projet, le préfet de département en transmet sans délai le formulaire à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse réception.
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu au IV de l'article R. 122-3-1, elle adresse sa décision au préfet de département, qui l'annexe au certificat de projet. Dans le cas contraire, le certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Procédure de demande d'examen au cas par cas pour évaluation environnementale

Résumé. Quand on demande un certificat de projet avec une évaluation environnementale, le préfet envoie la demande à une autorité qui décide si l'évaluation est nécessaire et informe le préfet, qui met cette décision sur le certificat ou indique la date de la décision tacite.

Lorsqu'une demande d'examen au cas par cas mentionnée à l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement (Étude d'impact pour les projets ayant un examen au cas par cas) est jointe à la demande de certificat de projet, le préfet de département en transmet sans délai le formulaire à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas, qui en accuse réception.
Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas statue par décision motivée sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale dans le délai prévu au IV de l'article R. 122-3-1, elle adresse sa décision au préfet de département, qui l'annexe au certificat de projet. Dans le cas contraire, le certificat indique la date à laquelle une décision tacite soumettant le projet envisagé à évaluation environnementale est née ou est susceptible de se former.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mai 2024

Source : Légifrance