Décret n°2024-452 du 21 mai 2024

Article 4

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Article 4

Lorsqu'une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article R. 122-4 du code de l'environnement (Demande d'avis pour une étude d'impact) est jointe à la demande de certificat de projet, celui-ci comporte les éléments de réponse à cette demande, établis conformément aux dispositions de cet article, dans les délais mentionnés à l'article 2 (Délivrance et contenu du certificat de projet) du présent décret.

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En vigueur depuis le 23 mai 2024

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Demande d'avis sur la précision des informations dans une étude d'impact

Résumé. Si tu demandes des précisions pour une étude d'impact, tu dois inclure cette demande avec la demande de certificat de projet, qui devra répondre dans les délais.

Lorsqu'une demande d'avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact prévu à l'article R. 122-4 du code de l'environnement (Demande d'avis pour une étude d'impact) est jointe à la demande de certificat de projet, celui-ci comporte les éléments de réponse à cette demande, établis conformément aux dispositions de cet article, dans les délais mentionnés à l'article 2 (Délivrance et contenu du certificat de projet) du présent décret.

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