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Décret n°2024-406 du 2 mai 2024

modifiant le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transport gratuit pour les agents publics

Résumé. Ce décret permet aux agents publics de bénéficier d'un transport gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail, à partir du début de l'année 2024.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 (Champ d'application des règles sur les frais de transport) et L. 3261-3-1 (Prise en charge des frais de transport personnel par l'employeur) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 723-1 (Remboursement des frais de déplacement des agents publics) ;

Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État) modifié relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 18 janvier 2024,

Décrète :

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Suppression d'une exclusion pour les agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit

Résumé. Le décret supprime l'exclusion des agents bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mai 2024

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Champ d'application temporel du décret

Résumé. Ce décret s'applique aux déplacements depuis le début de l'année 2024.

Le présent décret s'applique au titre des déplacements effectués à compter de l'année 2024.

En vigueur depuis le 4 mai 2024

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Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit appliquer le décret dans son domaine.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2024.

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre des armées,

Sébastien Lecornu

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Roland Lescure

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Patrice Vergriete

En vigueur depuis le samedi 4 mai 2024

Décret n°2024-406 du 2 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3