Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >
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3 modifiés
2 cités
JORF n°0097 du 25 avril 2024
Décret n°2024-375 du 23 avril 2024
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 et R. 2213-1-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 36 ;
Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 mars 2024,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 avril 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,
Frédéric Valletoux