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Décret n°2024-375 du 23 avril 2024

modifiant le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la déclaration des décès par les infirmiers

Résumé. Les infirmiers peuvent maintenant déclarer des décès plus facilement dans toute la France, sans avoir à vérifier si un médecin est disponible.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-42 (Conditions de délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et utilisation des données de décès) et R. 2213-1-1 (Composition du certificat de décès) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-8 (Financement régional pour la santé et les soins) ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 36 (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers) ;

Vu la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 (Loi du 27 décembre 2023 sur l'organisation des soins de santé) visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2023-1146 du 6 décembre 2023 (Décret autorisant les infirmiers à établir des certificats de décès) déterminant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue par l'article 36 (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers) de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 (Loi du 13 décembre sur l'équilibre financier de la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 mars 2024,

Décrète :

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Assouplissement des conditions pour les infirmiers déclarant un décès

Résumé. Les infirmiers peuvent désormais déclarer des décès plus facilement, sans vérifier la disponibilité d'un médecin et dans toute la France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2024

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Frédéric Valletoux

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Décret n°2024-375 du 23 avril 2024
Article 1
Article 2