Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023

Article 1

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Article 1

I. - Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers), les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 (Établissement et mise à jour des listes des infirmiers volontaires pour les décès à domicile) peuvent établir, à toute heure, et, signer le certificat de décès d'une personne majeure dans les conditions prévues à l'article 3 (Rôle des infirmiers dans la constatation et la certification de décès), lorsque cette personne est décédée à son domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l'exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste.
II. - La participation à l'expérimentation est ouverte aux infirmiers diplômés d'Etat, inscrits au tableau de l'ordre et diplômés depuis au moins trois ans. Lorsque l'infirmier exerce en qualité de salarié, il recueille l'accord de son employeur pour participer à l'expérimentation. L'infirmier volontaire demande au conseil départemental de l'ordre des infirmiers de son lieu de résidence son inscription sur la liste mentionnée à l'article 2 (Établissement et mise à jour des listes des infirmiers volontaires pour les décès à domicile).
III. - Les infirmiers volontaires bénéficient d'une formation comprenant deux parties :
1° Une partie relative à l'enseignement, composée :
a) D'un module : épidémiologie et examen clinique du processus mortel ;
b) D'un module : administratif et juridique .
La durée totale d'enseignement est de douze heures réparties en trois demi-journées. La formation peut être dispensée en ligne ou en présentiel. Au terme de ces modules, une évaluation des connaissances est réalisée permettant de s'assurer que les infirmiers sont en capacité de constater le décès et de rédiger le certificat de décès ;
2° Une partie additionnelle facultative, sous la forme d'une séance de supervision réalisée trois mois après la formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Dernière version le 26 avril 2024

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Expérimentation des infirmiers dans l'établissement des certificats de décès

Résumé. Des infirmiers peuvent maintenant signer des certificats de décès à domicile ou en maison de retraite, si la mort n'est pas violente.

I. - Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 36 de la loi du 23 décembre 2022 susvisée (Expérimentation de la signature des certificats de décès par les infirmiers), les infirmiers volontaires et inscrits sur la liste mentionnée à l'article 2 (Établissement et mise à jour des listes des infirmiers volontaires pour les décès à domicile) peuvent établir, à toute heure, et, signer le certificat de décès d'une personne majeure dans les conditions prévues à l'article 3 (Rôle des infirmiers dans la constatation et la certification de décès), lorsque cette personne est décédée à son domicile ou dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l'exclusion des situations où le caractère violent de la mort est manifeste.
II. - La participation à l'expérimentation est ouverte aux infirmiers diplômés d'Etat, inscrits au tableau de l'ordre et diplômés depuis au moins trois ans. Lorsque l'infirmier exerce en qualité de salarié, il recueille l'accord de son employeur pour participer à l'expérimentation. L'infirmier volontaire demande au conseil départemental de l'ordre des infirmiers de son lieu de résidence son inscription sur la liste mentionnée à l'article 2 (Établissement et mise à jour des listes des infirmiers volontaires pour les décès à domicile).
III. - Les infirmiers volontaires bénéficient d'une formation comprenant deux parties :
1° Une partie relative à l'enseignement, composée :
a) D'un module : épidémiologie et examen clinique du processus mortel ;
b) D'un module : administratif et juridique .
La durée totale d'enseignement est de douze heures réparties en trois demi-journées. La formation peut être dispensée en ligne ou en présentiel. Au terme de ces modules, une évaluation des connaissances est réalisée permettant de s'assurer que les infirmiers sont en capacité de constater le décès et de rédiger le certificat de décès ;
2° Une partie additionnelle facultative, sous la forme d'une séance de supervision réalisée trois mois après la formation.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-375 du 23 avril 2024art. 1 : Assouplissement des conditions pour les infirmiers déclarant un décès

En résumé. L'expérimentation pour les infirmiers établissant des certificats de décès est étendue à toute heure et sans condition d'indisponibilité d'un médecin, tout en supprimant la limitation aux régions participantes.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2023 au jeudi 25 avril 2024

Source : Légifrance