En vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Dernière version le 26 avril 2024
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Établissement et mise à jour de la liste des infirmiers volontaires pour les décès à domicile
Chaque conseil départemental de l'ordre des infirmiers établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires susceptibles d'être contactés en cas de décès à domicile dans les conditions mentionnées à l'article 3 (Rôle des infirmiers dans la constatation et la certification de décès). A cet effet, il :
1° Recueille les candidatures et s'assure que les infirmiers volontaires remplissent les conditions fixées au II de l'article 1er (Expérimentation de la signature de certificats de décès par des infirmiers) ;
2° Vérifie que ces infirmiers ont validé la formation spécifique mentionnée au 1° du III de l'article 1er (Expérimentation de la signature de certificats de décès par des infirmiers).
Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers met à disposition par tout moyen cette liste aux agences régionales de santé territorialement compétentes, aux services d'aide médicale urgente, aux communautés professionnelles territoriales de santé, aux unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.