Décret n°2023-1146 du 6 décembre 2023

Article 2

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Article 2

Chaque conseil départemental de l'ordre des infirmiers établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires susceptibles d'être contactés en cas de décès à domicile dans les conditions mentionnées à l'article 3 (Rôle des infirmiers dans la constatation et la certification de décès). A cet effet, il :
1° Recueille les candidatures et s'assure que les infirmiers volontaires remplissent les conditions fixées au II de l'article 1er (Expérimentation de la signature de certificats de décès par des infirmiers) ;
2° Vérifie que ces infirmiers ont validé la formation spécifique mentionnée au 1° du III de l'article 1er (Expérimentation de la signature de certificats de décès par des infirmiers).
Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers met à disposition par tout moyen cette liste aux agences régionales de santé territorialement compétentes, aux services d'aide médicale urgente, aux communautés professionnelles territoriales de santé, aux unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023 · Dernière version le 26 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement et mise à jour de la liste des infirmiers volontaires pour les décès à domicile

Résumé. Les conseils départementaux des infirmiers doivent créer une liste d'infirmiers prêts à aider en cas de décès à domicile et la partager avec les services concernés.

Chaque conseil départemental de l'ordre des infirmiers établit et met à jour la liste des infirmiers volontaires susceptibles d'être contactés en cas de décès à domicile dans les conditions mentionnées à l'article 3 (Rôle des infirmiers dans la constatation et la certification de décès). A cet effet, il :
1° Recueille les candidatures et s'assure que les infirmiers volontaires remplissent les conditions fixées au II de l'article 1er (Expérimentation de la signature de certificats de décès par des infirmiers) ;
2° Vérifie que ces infirmiers ont validé la formation spécifique mentionnée au 1° du III de l'article 1er (Expérimentation de la signature de certificats de décès par des infirmiers).
Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers met à disposition par tout moyen cette liste aux agences régionales de santé territorialement compétentes, aux services d'aide médicale urgente, aux communautés professionnelles territoriales de santé, aux unions régionales des professionnels de santé des médecins libéraux, aux services départementaux d'incendie et de secours et aux services de police et de gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2024

Modifié parDécret n°2024-375 du 23 avril 2024art. 1 : Assouplissement des conditions pour les infirmiers déclarant un décès

En résumé. La mention des régions spécifiques dans l'article a été supprimée, élargissant ainsi la portée de l'application de l'article à tous les conseils départementaux sans restriction géographique.

En vigueur du vendredi 8 décembre 2023 au jeudi 25 avril 2024

Source : Légifrance