Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 (Partage d'informations policières et protection des données)Partage d'informations policières et protection des donnéesUn décret de 2014 permet à la police et la gendarmerie de partager des informations sur les enquêtes tout en protégeant certaines données personnelles, avec des règles strictes sur leur utilisation et leur suppression. relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :