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Décret n°2024-354 du 16 avril 2024

modifiant le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de partage d'informations policières

Résumé. Ce décret modifie les règles de partage d'informations entre la police et la gendarmerie, prolonge les délais de conservation des données pénales, et renforce la protection des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu le décret n° 2014-187 du 20 février 2014 (Partage d'informations policières et protection des données) relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Modification du décret du 20 février 2014

Résumé. Un décret de 2014 est changé selon les nouvelles règles des articles 2 à 9.

Le décret du 20 février 2014 susvisé (Partage d'informations policières et protection des données) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Autorisation de partage d'informations opérationnelles) à 9 (Modification de l'application du décret dans les territoires d'outre-mer) du présent décret.

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Autorisation de partage d'informations opérationnelles

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut désormais partager des informations opérationnelles entre la police et la gendarmerie pour faciliter les enquêtes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des durées de conservation des données pénales

Résumé. Les délais de conservation des données pénales sont modifiés pour les délits et les crimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès des policiers municipaux aux données de recherche

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais recevoir des informations sur les personnes disparues et les véhicules volés, transmises par la police nationale ou la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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Restriction des droits d'accès aux données personnelles

Résumé. Les restrictions d'accès aux données personnelles sont mises en place pour protéger les enquêtes et la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les opérations sur les données personnelles doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'utilisation des traitements par les forces de l'ordre

Résumé. Les services de police et de gendarmerie doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL avant d'utiliser des traitements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article 8 du décret 2024-354

Résumé. L'article 8 change des règles d'un vieux décret, mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2014-187 du 20 février 2014Art.
- Décret n°2014-187 du 20 février 2014
Art. null
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Modification de l'application du décret dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie son application dans les territoires d'outre-mer en supprimant certaines références à l'article L.235-1 du code de la sécurité intérieure et en adaptant les numéros d'identification des entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 avril 2024

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Dispositions exécutives du décret

Résumé. Les ministres concernés appliquent ce décret et le publient.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 avril 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux

En vigueur depuis le vendredi 19 avril 2024

Décret n°2024-354 du 16 avril 2024
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