Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'une référence dans l'article 8
Résumé Le numéro 26 dans un article est changé en 31.
A l'article 8, la référence : « 26 » est remplacée par la référence : « 31 ».
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