Décret n°2024-354 du 16 avril 2024

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Art. 8

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Modification des conditions d'utilisation des traitements par les forces de l'ordre

Résumé. Les services de police et de gendarmerie doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL avant d'utiliser des traitements.

A modifié les dispositions suivantes :

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