Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 du décret n°2024-354
Résumé L'article 4 d'un décret est mis à jour pour préciser comment et quand supprimer les données.
1° Avant le premier alinéa de l'article 4, est insérée la mention : « 1° » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article 4, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les données sont supprimées avant les délais mentionnés au 1° du présent article si leur conservation n'est plus nécessaire à la finalité des traitements. »
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