Décret n°2024-354 du 16 avril 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Art. 4

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Modification des durées de conservation des données pénales

Résumé. Les délais de conservation des données pénales sont modifiés pour les délits et les crimes.

A modifié les dispositions suivantes :

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