Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des durées de conservation des données pénales
Résumé. Les délais de conservation des données pénales sont modifiés pour les délits et les crimes.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2014-187 du 20 février 2014Art. 4 : Durée de conservation des données pénales
→ Version 2 : Modification des durées de conservation des données
→ Version 2 : Modification des durées de conservation des données
- Décret n°2014-187 du 20 février 2014Art. 4