Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de disposition de l'article 5 du Code général des collectivités territoriales
Résumé Une partie de l'article 5 du Code général des collectivités territoriales est supprimée
Au 7° du II de l'article 5, les mots : « aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales, » sont supprimés.
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