Décret n°2024-354 du 16 avril 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Art. 5

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Accès des policiers municipaux aux données de recherche

Résumé. Les agents de police municipale peuvent désormais recevoir des informations sur les personnes disparues et les véhicules volés, transmises par la police nationale ou la gendarmerie.

A modifié les dispositions suivantes :

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