Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Restriction des droits d'accès aux données personnelles
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2024-354 du 16 avril 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-187 du 20 février 2014
Art. 6
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance