Décret n°2024-354 du 16 avril 2024

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-187 du 20 février 2014

Art. 6

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Restriction des droits d'accès aux données personnelles

Résumé. Les restrictions d'accès aux données personnelles sont mises en place pour protéger les enquêtes et la sécurité publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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