En vigueur depuis le 19 avril 2024
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Modification du décret du 20 février 2014
Le décret du 20 février 2014 susvisé (Partage d'informations policières et protection des données) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Autorisation de partage d'informations opérationnelles) à 9 (Modification de l'application du décret dans les territoires d'outre-mer) du présent décret.